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Propriétaire du site: "L'éditeur"
Association Financement amis d'Eric Ciotti :
Adresse : 15 Quai des deux-Emmanuel – 06300 – Nice
Téléphone : 04 92 14 59 00
Identification de l’entreprise :
Association Financement amis d'Eric Ciotti – association déclarée 9220
SIREN : 814 044 459
Adresse postale : 15 Quai des deux-Emmanuel – 06300 – Nice
Directrice de la publication : Eric Ciotti
Hébergeur : NationBuilder
Délégué à la protection des données : [email protected]
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
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3 – Limitations de responsabilité
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4 – CNIL et gestion des données personnelles
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En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des informations vous concernant.
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un courriel à [email protected] ou un courrier à Union des Droites pour la République – 15 Quai des 2 Emmanuels – 06300 – Nice – France. Votre demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature.
Vous avez également la possibilité de contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) en lui écrivant à [email protected] ou à UDR Délégué à la Protection des Données – 15 Quai des 2 Emmanuels – 06300 – Nice – France.
Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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6 – Droit applicable et attribution de juridiction
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7 – Plafond légal des cotisations et des dons
Dans le cadre de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie publique, la somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500 €. Cela signifie que l’ensemble des dons et cotisations que vous versez sur l’année aux différents partis politiques que vous souhaitez soutenir ne peut excéder 7 500 €.
Aussi, conformément à l’article 11-4 de cette loi, une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
Selon l’article 11-5 de la loi précitée, les personnes qui ont versé un don en violation des règles exposées ci-dessus sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.